Nord-Kivu: attribution de compétence dans la conduite des opérations militaires, une fraude juridique à ciel ouvert (tribune)

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Cela fait exactement 430 jours depuis que les provinces du Nord-Kivu et l’Ituri sont passées sous le régime renforcé de l’état de siège. Depuis lors, en application de l’article 5 de l’ordonnance qui l’a proclamé, la conduite des opérations militaires a été attribuée aux gouverneurs militaires jusqu’à ce qu’il y ait mutation par un télégramme du 6 juillet 2022 qui reattribue commandement cette attribution.

Tribune de Maître Vascos SAASITA et Maître Evariste IRAGI, chercheurs en Droit.

Ceci a donné lieu à multiples opinions sur la conformité de cette décision aux ordonnances proclamant l’état de siège et fixant leurs mesures d’application. Cette réflexion pose un regard juridique neutre et sans partie pris sur cette question en commençant par tracer son contour matériel et juridique( I) pour mieux prendre position sur la conformité ou non de cette décision à l’ordre constitutionnel congolais(II).

l. CONTOURS MATÉRIEL ET JURIDIQUE DE LA QUESTION

L’état de siège est un régime restrictif des libertés publiques décrété par ordonnance du Président de la République sur tout ou partie du territoire lorsque des circonstances graves menacent, d’une manière immédiate, l’indépendance ou l’intégrité nationale ou qu’elles provoquent l’interruption du fonctionnement régulier des institutions (Article 2 point 14 de la loi du 11 août 2011 sur l’organisation et le fonctionnement des forces armées de la RDC).
Ordonné avec pour but de mettre fin aux violences et aux guerres dans les provinces du Nord-Kivu et de l’Ituri (préambule de l’ ordonnance numéro 021/016 portant mesures d’application de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du congo), ce, conformément à l’article 85 de notre prestigieuse constitution qui prévoit que «lorsque des circonstances graves menacent, d’une manière immédiate, l’indépendance ou l’intégrité du territoire national, ou qu’elles provoquent l’interruption du fonctionnement régulier des institutions, le Président de la République proclame l’état d’urgence ou l’état de siège après concertation avec le Premier ministre et les Présidents des deux Chambres du parlement, conformément aux articles 144 et 145 de la présente Constitution. Il en informe la Nation par un message ».

Cette période se caractèrise d’une part par la dérogation aux droits et libertés de citoyens sauf ceux du noyau dur prévus à l’article 63 de la constitution (Droit à la vie, interdiction de la torture, interdiction de l’emprisonnement pour dettes, le droit de faire appel, etc) et d’autre part, par le remplacement des autorités administratives civiles par celles militaires.

Au regard de la rigidité de ces mesures exceptionnelles et pour éviter tout abus, le constituant l’a soumis à des mesures de surveillance à priori avec la concertation obligatoire du Premier ministre et les présidents de deux chambres législatives avec un contrôle de conformité obligatoire de la Cour constitutionnelle.
Cette procédure fait entrer les ordonnances proclamant l’état de siège dans l’ordre constitutionnel congolais.

L’ordonnance n°21/015 du 03 mai 2021 portant proclamation de l’état de siège sur une partie du territoire de la RDC repond aux exigences de forme et fond ci-haut mentionnées.

Plus encore, à son article 5 , elle dispose, que «pendant toute la durée de l’état de siège, le Gouverneur militaire a la conduite des opérations militaires […] ».
Tel fût le cas depuis la proclamation de l’état de siège jusqu’à la prise d’un télégramme faisant la mutation de compétence.

II. Télégramme du 6 juillet 2022, un acte juridiquement controversé

Le principe phare du Droit public de l’acte contraire (l’acte et l’autorité administrative de la compétence desquels une situation juridique est créée, est le seul compétent à modifier cette situation par un acte de même nature en raison d’une certaine mutation des services publics ).

Le télégramme du Chef d’Etat Major est inapproprié pour modifier une disposition d’une ordonnance à valeur constitutionnelle. Qui plus est, le chef d’État major n’est pas juridiquement habileté même en raison d’une certaine dérogation de compétence, faute d’un texte légal qui prévoit la possibilité pour le président de déléguer cette compétence.
Plus encore, les ordonnances du président de la République sur l’état de siège conformément à l’article 145 de la constitution font objet d’un contrôle a priori de constitutionalité. Ainsi, pensons nous que la modification des dispositions de celles-ci doit être soumise à là même procédure.

En somme, l’on peut dire que l’esprit du télégramme est contraire à l’ordre constitutionnel congolais.

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